1. ÉDITEUR DU SITE
Le présent site est édité par :
Maître Anaïs GASSER, Avocate inscrite au Barreau de Brest
Entreprise individuelle
Adresse : 30 Boulevard de la Gare 29800 Landerneau
Téléphone : 06.22.79.50.96
E-mail : contact@gasser-avocate.fr
Numéro SIREN : 892 954 553
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication est :
Maître Anaïs GASSER, aux coordonnées ci-avant précisées.
3. HEBERGEUR
Le site est hébergé par :
La SAS OVH
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Téléphone : 09.72.10.10.07
4. ACTIVITE REGLEMENTEE
La profession d’Avocat est une profession réglementée.
Maître Anaïs GASSER est inscrite au Barreau de Brest et exerce son activité sous le contrôle de l’Ordre des avocats de Brest et dans le respect des règles professionnelles applicables, à savoir :
– La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
– Le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
– Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
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6. RESPONSABILITE
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7. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, vous disposez d’un recours gratuit au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Site : www.mediateur-consommation-avocat.fr
8. LIENS EXTERNES
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9. DROIT APPLICABLE
Le site est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son utilisation relève des juridictions françaises compétentes.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Responsable du traitement
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est effectué par :
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Finalités du traitement
Les données collectées ont pour finalité :
– La prise de rendez-vous
– Le suivi des échanges
– La gestion de la relation client
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Base juridique des traitements
Les traitements des données reposent sur :
– Le consentement (prise de rendez-vous, formulaire de contact)
– L’intérêt légitime (traitement de la demande)
Destinataires des données
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– À l’avocat responsable du traitement
– Aux éventuels prestataires techniques (tels que Calendly) agissant en tant que sous-traitants et soumis à une obligation de confidentialité.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue par l’Avocat.
Durée de conservation
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Exercice des droits
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